Méthode du splitting
Distinction entre la part obligatoire (issue des dispositions minimales légales) et sur-obligatoire (issue de l’application d’un plan de prévoyance étendu).
En ce qui concerne le salaire annuel assuré en vertu de la LPP:
- Sont obligatoirement assurés les salaires annuels soumis à l’AVS qui dépassent le salaire annuel minimal LPP (CHF 21'510 en 2021).
- Les salaires annuels assurés qui dépassent le montant maximal entrent dans le régime sur-obligatoire.
Le "splitting" est donc une distinction opérée entre la part obligatoire et sur-obligatoire de l’avoir de vieillesse.
Pour déterminer le montant des prestations, un taux de conversion différent est appliqué sur chacune de ces deux parties de l’avoir vieillesse de l’assuré.
Taux de conversion
Le taux de conversion est un pourcentage qui permet de convertir l’avoir de vieillesse épargné en une rente de retraite annuelle. Le niveau du taux de conversion dépend de divers éléments, notamment de l’âge du départ à la retraite.
Pour déterminer le montant des prestations, un taux de conversion différent est appliqué entre la part obligatoire et la part sur-obligatoire.
Quels sont les taux de conversion appliqués par Profelia?
Distinction entre la partie relevant du régime obligatoire et celle relevant du régime dit sur-obligatoire.
Le taux de conversion LPP qui s'applique à la partie obligatoire de l'avoir de vieillesse (minimum LPP), à l'âge terme AVS, soit 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, est de 6,8%.
Le taux de conversion appliqué par Profelia à la partie sur-obligatoire de la prévoyance est fixé par le Conseil de Fondation de la Caisse et sera abaissé par palier jusqu'en 2022. A cette date, ce taux sera de 5,6% pour un assuré de 65 ans.
Pour le détail du taux actuellement appliqué sur la partie sur-obligatoire, se référer à ce document:
Tabelle des taux de conversion 2017
- Exemple de calcul de la rente de retraite
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Un assuré de 65 ans arrive à la retraite en 2022 avec un avoir de vieillesse total de CHF 400'000. La part obligatoire représente CHF 240'000 et la part sur-obligatoire CHF 160'000. La rente de retraite totale se monte à CHF 25'280, avec le détail suivant:
- Rente de retraite de la part obligatoire: 240'000 × 6,8% = 16'320
- Rente de retraite de la part sur-obligatoire: 160'000 × 5,6% = 8960
- Rente de retraite totale: 16'320 + 8960 = 25’280
Bon à savoir
- Sur le document "Situation de prévoyance" remis une fois par an à chaque assuré, le point 3 " Prestations présumées au moment de la retraite" présente l'épargne projetée totale (= part obligatoire et part sur-obligatoire additionnées), ainsi que la rente de retraite totale présumée tenant compte du splitting.
- De plus, une tabelle téléchargeable donne le détail des taux de conversion actuellement appliqués à la partie obligatoire et sur-obligatoire en fonction de l'année de naissance et l'âge de départ à la retraite.
